Assurance emprunteur : ce que change la nouvelle loi pour les propriétaires

Dans sa chronique juridique du “Grand rendez-vous de l’immobilier” du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil, revient sur une réforme phare de ce début d’année pour les détenteurs de crédit immobilier. 

Par Roselyne Conan

Aujourd’hui, je souhaite vous parler d’une réforme qui a déjà fait parler d’elle par le passé : celle de l’assurance emprunteur.

Différentes lois ont fait l’actualité de la matière depuis plus d’une décennie :

– la loi du 1er juillet 2010, dite “Lagarde”, qui a accordé le droit aux emprunteurs de choisir, à la souscription du prêt, une assurance emprunteur différente de celle proposée par l’établissement bancaire prêteur ;

– la loi du 17 mars 2014, dite “Hamon”, qui a ouvert la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt ;

– la loi du 21 février 2017, dite “Bourquin”, qui a permis cette résiliation à chaque échéance annuelle.

La loi du 28 février dernier, intitulée “loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, publiée au journal officiel du 1er mars, s’inscrit dans ce contexte. Elle vise à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire afin de proposer des produits d’assurance couvrant les prêts immobiliers à un prix plus bas.

Cette loi prévoit 4 principales mesures qui vont intéresser les ménages qui souhaitent emprunter ou qui sont déjà titulaires de prêts dans le cadre d’un achat immobilier :

• la possibilité pour l’emprunteur de résilier à tout moment son contrat d’assurance, s’il peut en proposer un avec des garanties équivalentes,
• davantage de transparence sur les informations transmises à l’emprunteur pour exercer ce droit,
• la modification des conditions d’application du droit à l’oubli et de la grille de référence de la convention AERAS (S’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé),
• la suppression du questionnaire de médical pour certains prêts immobiliers.

Il est intéressant de rappeler que la plupart des ménages souscrivent l’assurance emprunteur proposée par l’établissement financier auprès duquel ils souscrivent le ou les prêts. Cette assurance n’est d’ailleurs légalement pas obligatoire, mais imposée par les établissements financiers pour couvrir les risques de non remboursement des prêts (décès, invalidité et/ou perte d’emploi). Dès le mois de juin pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre pour les contrats en cours, il sera donc possible de changer d’assurance sans frais et à tout moment (et non plus seulement après un an de souscription ou à la date anniversaire du contrat).

Pour faciliter le droit à résiliation de l’assurance emprunteur, les obligations d’information des assurés sont renforcées :

– dans le document émis préalablement à l’offre de prêt, le prêteur devra indiquer, en plus du coût en montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale, le coût exprimé sur une durée de huit ans (correspondant à la durée moyenne de remboursement d’un crédit immobilier) ;

– la notice d’information énumérant les risques garantis (jointe au contrat de prêt) sera également complétée afin d’indiquer la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ;

– chaque année, l’assureur devra être mettre en place d’un rappel destiné à informer l’emprunteur de l’existence de son droit à résiliation à tout moment, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

En cas de manquement à ces obligations d’information, des sanctions administratives sont prévues (une amende dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale). En complément, la notification de la demande de résiliation est plus simple : elle n’aura plus l’obligation d’être faite par lettre recommandée ; elle pourra avoir lieu, par exemple, par déclaration réalisée au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par voie dématérialisée si le contrat a été souscrit via cette modalité. Ce qui ne change pas, c’est que l’emprunteur devra adresser par LRAR à l’assureur, la décision du prêteur d’acception ou de refus de la nouvelle assurance et la date de prise d’effet du contrat d’assurance.

Autre nouveauté à signaler, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros (par assuré) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.

Enfin, le délai du droit à l’oubli qui permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique est réduit à 5 ans. D’autres pathologies sont concernées, comme l’hépatite C. En outre, les signataires de la convention AERAS, qui vise à faciliter l’accès au crédit des personnes malades, auront à engager d’ici l’été 2022 une négociation sur les pathologies à ajouter à cette dérogation.

Source : Capital