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Par Alexandre LOUKIL Journaliste banques, assurances et énergiePublié le 15/04/2022 à 16h30 & mis à jour le 15/04/2022 à 19h58
Les parlementaires ont acté en février la possibilité pour les emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt, et non plus seulement au cours de la première année ou à la date anniversaire du contrat. Pour contrebalancer cette mesure de libéralisation, Sénat et Assemblée nationale se sont aussi accordés sur la suppression du questionnaire médical dès le 1er juin pour les emprunts inférieurs à 200.000 euros et les clients de moins de 60 ans. Ces seuils planchers rendent éligible à la mesure la moitié des emprunteurs.
Complété à la signature du crédit, le questionnaire médical est avant tout une protection pour l’assureur. Elle lui permet d’être prévenu de l’existence d’une maladie grave chez son client, ce dernier ayant l’obligation de déclarer son cancer, sa sclérose ou encore son obésité. La disparition de cette formalité , qui bénéficiera à 137.000 personnes malades selon le courtier Réassurez-moi – est donc une mauvaise nouvelle pour les banques et les assureurs. Ils devront assurer le même risque, tout en le maîtrisant moins.ACTUALITÉ DES MARQUESDécouvrirIntermarchéDécouvrirChaque repas a son histoire!Inspired byhttps://qualifio.capital.fr/20/AE285A78-BB26-485A-8192-CD3E769EB522/v1.cfm?id=AE285A78-BB26-485A-8192-CD3E769EB522&pdomain=https://www.capital.fr
Des hausses de tarifs pourraient donc apparaître pour l’ensemble des emprunteurs exemptés du questionnaire médical. “Certains assureurs nous ont parlé de 25% d’augmentation pour les prêts sous 200.000 euros confirme Astrid Cousin porte-parole du courtier en assurance Magnolia. Les hausses dépendront de la composition du portefeuille de clients de chaque assureur. Ceux bien positionnés sur les primo-accédants(plus nombreux à emprunter des sommes en dessous de 200.000 euros, ndlr) seront les plus pénalisés. A l’inverse, ceux captant une clientèle plus aisés avec de gros crédits le seront moins.” L’assureur Metlife, un des acteurs majeurs de l’assurance de prêt, est par exemple en première ligne sur cette question, lui qui est spécialisé dans la couverture des profils à risque.
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Certains professionnels craignent donc l’instauration d’un effet de seuil, incitant les emprunteurs à passer au-delà du plafond instauré. “Avec la mise en œuvre de la réforme de l’assurance de prêt, nous pouvons anticiper de gros écarts de tarifs entre les assurances “à l’aveugle” en deçà de 200.000 euros et celles “au prix du risque” au-delà. On devrait avoir beaucoup de souscriptions à 201.000 euros”, craint ainsi Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du cabinet de conseil Facts & Figures. Et ce dernier de conseiller, paradoxalement, aux emprunteurs en bonne santé de souscrire rapidement – avant le 1er juin – un contrat de plus de 200.000 euros pour pouvoir passer le questionnaire médical et obtenir les meilleurs tarifs. Lui aussi prédit une hausse de 20% des tarifs pour les contrats en deçà de ce plafond. Si le bien venait à coûter moins de 200.000 euros, une solution pourrait consister à rajouter une enveloppe de crédit dédiée à la rénovation énergétique du bien.
Les ménages qui ne peuvent pas s’endetter davantage – normes contraignantes obligent – ou ceux qui ne le souhaitent pas devront donc subir des hausses de tarifs. Sauf s’ils activent un autre levier : les quotités d’assurance de prêt. Dans le cas d’un couple, les banques se montrent souvent souples en la matière, acceptant d’assurer chaque emprunteur à moitié, soit 50% sur chaque tête. En cas de décès ou d’invalidité d’un des deux emprunteurs, la moitié du prêt est ainsi prise en charge par l’assurance. Autrement dit, dans le cas d’un emprunt à 300.000 euros, chacun est assuré sur 150.000 euros.
“Pour contourner les futures hausses, une des solutions consiste à augmenter ses quotités, pour passer à 75% voire à 100% pour chacun des co-emprunteurs” explique Astrid Cousin. Certes, le coût de l’assurance sera plus élevé, mais rien ne dit que ce surcoût soit supérieur à celui induit par la suppression du questionnaire médical. Et au passage, l’emprunteur sera mieux couvert…
Source : Capital
Dans sa chronique juridique du “Grand rendez-vous de l’immobilier” du mois de mars, Roselyne Conan, directrice générale de l’Anil, revient sur une réforme phare de ce début d’année pour les détenteurs de crédit immobilier.
Par Roselyne Conan
Aujourd’hui, je souhaite vous parler d’une réforme qui a déjà fait parler d’elle par le passé : celle de l’assurance emprunteur.
Différentes lois ont fait l’actualité de la matière depuis plus d’une décennie :
– la loi du 1er juillet 2010, dite “Lagarde”, qui a accordé le droit aux emprunteurs de choisir, à la souscription du prêt, une assurance emprunteur différente de celle proposée par l’établissement bancaire prêteur ;
– la loi du 17 mars 2014, dite “Hamon”, qui a ouvert la possibilité de résilier le contrat d’assurance à tout moment dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt ;
– la loi du 21 février 2017, dite “Bourquin”, qui a permis cette résiliation à chaque échéance annuelle.
La loi du 28 février dernier, intitulée “loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur”, publiée au journal officiel du 1er mars, s’inscrit dans ce contexte. Elle vise à introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire afin de proposer des produits d’assurance couvrant les prêts immobiliers à un prix plus bas.
Cette loi prévoit 4 principales mesures qui vont intéresser les ménages qui souhaitent emprunter ou qui sont déjà titulaires de prêts dans le cadre d’un achat immobilier :
Il est intéressant de rappeler que la plupart des ménages souscrivent l’assurance emprunteur proposée par l’établissement financier auprès duquel ils souscrivent le ou les prêts. Cette assurance n’est d’ailleurs légalement pas obligatoire, mais imposée par les établissements financiers pour couvrir les risques de non remboursement des prêts (décès, invalidité et/ou perte d’emploi). Dès le mois de juin pour les nouveaux contrats et à compter du 1er septembre pour les contrats en cours, il sera donc possible de changer d’assurance sans frais et à tout moment (et non plus seulement après un an de souscription ou à la date anniversaire du contrat).
Pour faciliter le droit à résiliation de l’assurance emprunteur, les obligations d’information des assurés sont renforcées :
– dans le document émis préalablement à l’offre de prêt, le prêteur devra indiquer, en plus du coût en montant total en euros dû par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale, le coût exprimé sur une durée de huit ans (correspondant à la durée moyenne de remboursement d’un crédit immobilier) ;
– la notice d’information énumérant les risques garantis (jointe au contrat de prêt) sera également complétée afin d’indiquer la possibilité pour l’emprunteur de résilier le contrat d’assurance à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt ;
– chaque année, l’assureur devra être mettre en place d’un rappel destiné à informer l’emprunteur de l’existence de son droit à résiliation à tout moment, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
En cas de manquement à ces obligations d’information, des sanctions administratives sont prévues (une amende dont le montant ne peut excéder 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale). En complément, la notification de la demande de résiliation est plus simple : elle n’aura plus l’obligation d’être faite par lettre recommandée ; elle pourra avoir lieu, par exemple, par déclaration réalisée au siège social ou chez le représentant de l’assureur, ou par voie dématérialisée si le contrat a été souscrit via cette modalité. Ce qui ne change pas, c’est que l’emprunteur devra adresser par LRAR à l’assureur, la décision du prêteur d’acception ou de refus de la nouvelle assurance et la date de prise d’effet du contrat d’assurance.
Autre nouveauté à signaler, le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros (par assuré) et dont le terme intervient avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Enfin, le délai du droit à l’oubli qui permet aujourd’hui aux anciens malades de cancer de ne plus avoir à déclarer leur maladie à leur assureur 10 ans après la fin de leur protocole thérapeutique est réduit à 5 ans. D’autres pathologies sont concernées, comme l’hépatite C. En outre, les signataires de la convention AERAS, qui vise à faciliter l’accès au crédit des personnes malades, auront à engager d’ici l’été 2022 une négociation sur les pathologies à ajouter à cette dérogation.
Source : Capital